legislation motoculteur sur route

Re

bonjour à tous

il est certain (pas tant que ça quand même) que les constructeurs, je parle de staub, n'ayant eu que ça toute ma vie, ne nous disent pas que la route nous est interdite.

Je viens de relire le manuel du dernier pp2x acheté en 1985:

1 cas: Si on marche à coté, c'est une voiture à bras

2 eme:

Sont alors assimilés aux machines agricoles automotrices, lorsque le conducteurest assis

Les prescritions sont beaucoup plus importantes: elles portes sur:

Le FREIN,
susceptible d'arrêter le véhicule sur route sèche en palier sur une distance ne dépassant pas 10 mètres lorsqu'il roule à la vitesse maximum On là avec le frein à sangle

Maintenir le véhicule à l'arrêt, même en l'absence du conducteur : il suffit d'un blocage sur le frein à sangle. A réaliser sur certain modèle comme pp2x, mais pas insurmontable

L'ECLAIRAGE:
Equipement obligatoire même de jour

Véhicule de moins de 0.90 metre de large:

1 feu de position, 1 feu de croisement

1 avertisseur sonore et agréé

LES PLAQUES:

Plaque du constructeur
Plaque de reception Alors là qu'est qu'il entendait par là, chez Staub Si quelqu'un a une idée
Plaque d'exploitation éclairée, portant le numéro d'exploitation délivré par le préfet On à sans doute pas de n° d'exploitation, mais de toutes façons, les tracteurs vont avoir les m^mes n° que les voitures, si ce n'est pas déjà fait pour le nouveau matériel acheté

Le conducteur est dispensé du permis de conduire et le véhicule n'est pas immatriculé, donc pas de carte grise Donc c'est bien par rapport à la nouvelle réglementation que l'on doit être immatriculée

Prescriptions applicable aux remorques:

Eclairage (équipement obligatoire m^me de jour)

1 feu rouge arrière
2 dispositifs réfléchissants
1 plaque d'explitation éclairée

Prescriptions applicable aux véhicules remorqués dont le poid total en charge dépasse le poids du véhicule tracteur
Enplus des dspositifs décrits ci dessus, ces véhicule doivent avoir:

Un frein permettant d'arrrêter le véhicule sur une distace ne dépassant pas 10 métres à pleine charge à la vitesse maximum et suceptible de maintenir le véhicule à l'arrêt, même en l'absence du conducteur En principe, on là sur nos remorques quoique 10 mètre pour s'arrêteren pleine vitesse, en pleine charge???

Plaque du constructeur avec indication du poids total autorisé en charge, ainsi qu'une plaque de réception (ENCORE cette plaque de réception!)

Inscription sur la droite: du poids à vide, du poids total autorisé en charge

Finalement, il faut pas grand chose. Il faudrait se procurer la documenttation du motoculteur neuf pour voir si les mêmes choses y sont dites ou ... ont disparues!

A+ dpx

re

Désolé pour les fautes, j'ai envoyé en voulant revenir pour les corriger

dpx

plaque de recpetion aux mines = carte grise pour moi


Tous les véhicules automobiles ou remorqués doivent faire l'objet d'une réception avant leur mise en circulation. Généralement, ce sont les constructeurs qui font réceptionner leurs véhicules fabriqués en série. Toute modification notable d'un véhicule remettant en cause la réception du constructeur doit faire l'objet d'une nouvelle réception.

La réception consiste à fournir auprès du service qui en est chargé, les procès-verbaux d'essais d'un laboratoire reconnu ou les fiches de communication européennes établies par un État membre de l'UE. En France, la réception des véhicules est confiée aux ingénieurs de l'industrie et des mines relevant de la DRIRE, auxquels sont présentés des procès-verbaux délivrés par l'UTAC. Auparavant, cette mission de réception relevait d'une administration spécifique : le "Service des Mines" constitué par des Ingénieur du corps des mines. D'où l'expression Passage aux Mines et le nom donné aux plaques minéralogiques. Le Service des Mines n'existe plus depuis longtemps, et cette terminologie a disparu de la réglementation française en 2004, mais elle subsiste dans le langage courant.

Cette affectation était d'origine historique : la sécurité en matière de roulement était dès le XVIIIe siècle un impératif de l'exploitation des mines; au XIXe siècle, elle s'étendit naturellement au chemin de fer, qui utilisait des techniques similaires, puis s'étendit dès le début du XXe siècle aux autres matériels roulants.

Le passage au services des mines ou réception est l'acte administratif associé à cette demande qui comprend l'étude des documents d'homologation et l'examen visuel du véhicule avec quelques démontages simples parfois.

Lors, par exemple, d'un remplacement des pneus d'un véhicule autrement qu'à l'identique, cet échange doit être fait conformément aux spécifications du constructeur. Dans le cas contraire une demande de réception complémentaire doit être établie. Les procès-verbaux d'essais de freinage, du champ de rétrovision et du niveau sonore peuvent être nécessaire pour la réception.

Suite à ce passage un "certificat de ce contrôle de conformité" est délivré à tous les véhicules répondant aux normes. Ce document étant indispensable pour obtenir le "certificat d'immatriculation" (appelé communément "Carte grise") dont la délivrance est laissée à la charge des préfectures. Le nouveau véhicule (par exemple une Panhard 24 équipée d'un moteur de Lancia) devait à cette occasion être baptisé d'un nouveau nom qui lui soit propre, en général (mais pas obligatoirement) celui de son constructeur associée à une indication de cylindrée.

Un messsage de legifrance auprès de qui j'avais fait une demande Là, j'ai plus le temps, si certain non pas la migraine pour lire le lien

Je reviens ce soir

a + dpx




De : renseignementadministratif.sp@service-public.fr
Date : 13/12/2011 14:50:56
A : nivastnias@orange.fr
Sujet : TRANSPORT

Bonjour,

Merci pour votre message.

Les dispositions relatives aux machines agricoles automotrices à un seul essieu sont présentées dans l'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, que vous pouvez consulter sur le site Legifrance :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607803&fastPos=5&fastReqId=356839039&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Cordialement.


L. Berthelot
Equipe messagerie
service-public.fr


--------------------------------------
Utilisation machine agricole un essieu non immatriculable

Code postal : 38300

Bonjour
Nous recherchons l'arrêté auquel renvoie de la manière suivante plusieurs textes de loi:
(Pour exemple R311-1 du code de la route)
Des dispositions spéciales définies par arrêté du ministre des transports, prises après consultation du
ministre de l'agriculture, sont applicables aux machines agricoles automotrices à un seul essieu.
Merci pour votr aide
Cordialement

Salut les potos !

Bah les gars, j'ai toujours roulé en mob sans carte grise !

Ma grand-mère a toujours roulé en Solex sans carte grise !

Les tracteurs de collection n'ont pas à avoir de gyro !

Les bagnoles de collection n'ont pas à avoir de ceintures de sécurité !

Alors je pense que les textes dont vous parlez ne concernent que le matos neuf !!!

On ne peut pas revenir en arrière et effacer ce qui a existé avant quand même !!!

De même que l'usage et les ""privilèges" qui allaient avec !

J'espère que j'ai bon car comme vous... J'en suis pas sur !!!

Ciao !

Nono

helas
cet article n'a rien a voir avec nos chers motoculteurs
"Le transport ou la circulation de marchandises, engins ou véhicules ne respectant pas les limites générales du code de la route en raison de leurs dimensions ou de leur masse sont soumis, en application de l'article R. 433-1-I du code de la route, aux dispositions du présent arrêté. Les catégories de véhicules suivantes sont concernées :


-véhicule à moteur ou remorque transportant ou destiné au transport de charges indivisibles ;


-véhicule, matériel agricole ou forestier ou leur ensemble, machine agricole automotrice, machine ou instrument agricole remorqué dont les dimensions, y compris les outillages portés amovibles, dépassent une longueur de 25 m ou une largeur de 4,50 m ;


-véhicule à moteur ou remorque à usage forain ;


-ensemble forain dont la longueur est supérieure à 30 m ;


-véhicule ou engin spécial ;


-véhicule ou matériel de travaux publics"



mais par contre qu'est ce qui nous dit que les motoculteurs rentrent dans la categorie :"
machines agricoles automotrices à un seul essieu."
rien a ma connaissance

à dpx,

Citation :

Plaque de réception Alors là qu'est qu'il entendait par là, chez Staub Si quelqu'un a une idée

extrait de Motoculteur et code de la route :

Citation :

Le FREIN,
susceptible d'arrêter le véhicule sur route sèche en palier sur une distance ne dépassant pas 10 mètres lorsqu'il roule à la vitesse maximum On là avec le frein à sangle

Si tu fait allusion au freins a sangle du pp2x, c'est un frein à ne surtout pas toucher lorsque on roule en grande vitesse sous penne de se retrouver empalé dans le guidon tellement ça bloque tout.
Le frein que j'utilise est celui de la remorque.

Tous les points (feux, ptra, freins ...) que tu évoques devaient (je pense) justement être contrôles par le service des mines de l'époque et c'est lui qui devait poser la petite plaque magique.
J'ai souvenir, après avoir acheté une vielle moto aux domaines, avoir du la présenter aux "mines" pour faire faire une CG. Il se trouve que ces "mines" était dans les locaux du contrôle technique poids lourd. Ca à du changer car maintenant, les contrôles technique PL sont fait par des privés (comme pour les VL) ... mais sait on jamais ...

Den

salut

le problème, c'est que la loi ne parle pas des motoculteurs... Qui plus est de collection... Ja'i posé la question sur légifrance on verra bien.

Salut les potos !

Bah ouais, on tourne en rond !!!

Les suisses n'ont pas ce problème : les motocs sont immatriculés et basta : là, c'est clair!

Mais tout les motocs que j'ai vendu en magasin ne l'ont jamais été avec une carte grise !

Et j'en ai jamais vu qui soit immatriculé... J'espère qu'on aura du nouveau d'ici ce printemps !

Ciao !

Nono

Salut les potos

Essayez de lire ça : DIRECTIVE MACHIN

Moi, j'y renonce !!!

Ciao !!!

Nono

Re salut

Là, c'est la réception drire, ça doit nous concerner !!!

RECEPTION DRIRE

Ciao !
Nono

Bonsoir à tous



pour la " question à cents euros " !!! si cela peut faire avancer le ""shimiliblic "" en potassant sur le net !


voici ce que dit cette compagnie d assurance connue ! ...


http://www.maif.fr/conseils-prevention/habitation/prevenir-risques-vie-courante/accidents-adultes/jardiner-en-securite.html


L'assurance

Responsabilité et assurance
Microtracteurs ou motoculteurs pourvus d'un siège sont soumis à l'obligation légale d'assurance. S’ils circulent sur la voie publique, et uniquement dans ce cas, on doit les faire assurer dans le cadre du contrat Vam pour un tarif modéré. Sinon, le contrat Raqvam suffit pour couvrir la responsabilité du conducteur.
Pour les tondeuses ou motoculteurs sans siège (non soumis à l'obligation d'assurance), les dommages accidentels causés sont également couverts par le contrat Raqvam.

Les dommages causés aux matériels

Pour un microtracteur ou un motoculteur pourvu d'un siège qui circule sur la voie publique :
si le conducteur est titulaire de Raqvam : les dommages accidentels occasionnés sur le matériel utilisé seront pris en charge au titre de ce contrat ;
si le conducteur n’est pas titulaire de Raqvam : il devra souscrire une garantie dommages, spécifique du contrat Vam.

Pour les autres engins, les dégâts seront pris en charge par le contrat Raqvam.


http://www.ac-nancy-metz.fr/enseign/Autocompetences/2_ressources_pedagogiques/12_parcs-et-jardins/stockage_debatty-jc/f-materiels-creation-ev/2_motocultureurs/motoculteurs-v2.pdf

La remorque peut transporter beaucoup de chose,y compris le conducteur sur une selle appropriée au niveau du timon. Elle doit être munie d’un
frein.
Dans le cadre d’une utilisation plus large, avec sortie sur route « ouverte à la circulation » la remorque et le motoculteur attelé sont soumis aux
règles du code de la route, et doivent être équipé en conséquence : feux, clignotants, triangles,plaque d’immatriculation, avertisseur, phare à
l’avant pour le motoculteur…

regardez les employés des services tehnicques de vos bourgades ou villes ils circulent avec leur tondeuse autoportée sur le domaine publique !... sans immatriculation ????....


@+

Bonsoir à tous

bon, le lien que m'a fait parvenir légi france ne mène effectivement à rien. Il part sur les transports exeptionnels. Je pensais que véhicule agricole automoteur à 1 essieu, c'était les motoculteurs, motofaucheuses ....

Espérons que GuillaumeS aura mieux formulé sa question que moi, et qu'il aura une réponse plus claire, positive ou négative

De toutes façons, pas le moyen de savoir à quelle catégorie rattacher nos motoculteurs.

Y a bien une information dans la directive machin de NONO:

Je cite:

- les moyens de transport, c'est-à-dire les véhicules et leurs remorques destinés uniquement au transport des personnes dans les airs


Pourquoi avoir construit l'A380 Y avait qu'a mettre une remorque derrière l'A300
C'est des terriens qui écrivent ça. !!!!!!!!!! Et ils vont nous sauver de la faillite !!!! J'ai renoncé d'aller plus loin




L'autre lien à Nono, celui de la DRIRE dit bien :

Véhicule démuni de certificat d'immatriculation
Ces réceptions peuvent concerner :
- des véhicules reconstruits,
- des véhicules provenant des domaines.

Mais il n'y aucune information

C'est quand m^me incroyable qu'il n'y ait pas une administration capable de renseigner.

On devrait à titre personnel écrire chacun dans une préfecture différente, avec un courrier identique et comparer les réponses

Bon si jamais les réponses diffèrent et qu'on leur dit, faut pas compter sur leur humour ! Les pandors vont avoir un quota de motoculteur à verbaliser

A+ dpx

eh n empeche pour 1 fois que je pose une question intelligente j en recois des reponses ça me rassure car je remarque que les ptits gars qui ont les mains dans le cambouis
sont plus imterressants que ceux qui nous pondent des lois a 2 balles amicalement benoit

Bonjour a tous
« dans le temps les bagnoles n'avaient qu'un feu arriere et pas de retro exterieur, c'est devenu obligatoire ET retroactif! »
Désolé BBY2-44 ce que tu as écrit n’est pas vrai.
Voici un extrait de règlement du contrôle technique auto (mis a jour en avril 2011)

5.4 FONCTION ECLAIRAGE
Le contrôle du rabattement des feux n’est réalisé que sur les véhicules mis en circulation à compter du 01/05/1957
Pour l’éclairage et la signalisation, le contrôleur s’assure de la présence, de la bonne fixation, et du bon fonctionnement des feux suivants :
 feux de position avant (si présents)
 feu(x) rouge arrière (on peut admettre la présence d'un seul feu)
 éclairage de la plaque d'immatriculation arrière
 feu stop (on peut admettre la présence d'un seul feu)

Pour les autres feux, indicateurs et catadioptres, lorsqu’ils existent, le contrôleur vérifie leur état, leur bonne fixation et leur fonctionnement.
Staubement
jr

salut

On pourrait extrapoler ainsi: Ce qui n'est pas interdit par la loi est autorisé, non? Car si nul n'est sensé ignorer la loi, alors qu'il n'y en a pas, que va t'on faire
Au pire faudrait qu'on se mette tous ensemble et qu'on prépare une proposition de loi spécifique aux motoculteurs, comme ça, ça évitera que nos chers élus nous pondent une loi complètement à côté de la plaque.

JRL a écrit:

Bonjour a tous
« dans le temps les bagnoles n'avaient qu'un feu arriere et pas de retro exterieur, c'est devenu obligatoire ET retroactif! »
Désolé BBY2-44 ce que tu as écrit n’est pas vrai.
Voici un extrait de règlement du contrôle technique auto (mis a jour en avril 2011)

5.4 FONCTION ECLAIRAGE
Le contrôle du rabattement des feux n’est réalisé que sur les véhicules mis en circulation à compter du 01/05/1957
Pour l’éclairage et la signalisation, le contrôleur s’assure de la présence, de la bonne fixation, et du bon fonctionnement des feux suivants :
 feux de position avant (si présents)
 feu(x) rouge arrière (on peut admettre la présence d'un seul feu)
 éclairage de la plaque d'immatriculation arrière
 feu stop (on peut admettre la présence d'un seul feu)

Pour les autres feux, indicateurs et catadioptres, lorsqu’ils existent, le contrôleur vérifie leur état, leur bonne fixation et leur fonctionnement.
Staubement
jr

Oui mais la ton extrait parle d'antibrouillard??

La loi a ete modifié en 1952 ou 1954 je sais plus
mais il faut regarder l'article Article R313-5 du code de la route

guillaume.s a écrit:

salut

On pourrait extrapoler ainsi: Ce qui n'est pas interdit par la loi est autorisé, non? Car si nul n'est sensé ignorer la loi, alors qu'il n'y en a pas, que va t'on faire
Au pire faudrait qu'on se mette tous ensemble et qu'on prépare une proposition de loi spécifique aux motoculteurs, comme ça, ça évitera que nos chers élus nous pondent une loi complètement à côté de la plaque.

Salut
le probleme est que on ne sait pas si il y a une loi
ou si il y en a eu par le passé comme indiqué dans les autres sujets ,si elle est toujours valable (surtout au niveau immat/CG)
En tout cas, ce probleme fait reagir bcp de gens

Non il n'est pas question d'antibrouillard, c'est l'éclairage normal.
jr

justement, là est toute la difficulté, c'est que pour l'instant personne n'est en mesure de citer un texte de loi clair et incontestable. En tapant motoculteur sur le site legifrance, pas de réponse...

PS: je viens de trouver la définition de nos chers motoculteurs http://www.developpement-durable.gouv.fr/Machine-agricole-automotrice.html

JRL a écrit:

Non il n'est pas question d'antibrouillard, c'est l'éclairage normal.
jr

extrait du cet article :

"Article R313-5 code de la route
En vigueur depuis le 1 Juin 2001



Feux de position arrière.

I. - Sauf dispositions différentes prévues au présent article, tout véhicule à moteur ou toute remorque doit être muni à l'arrière de deux feux de position émettant vers l'arrière une lumière rouge non éblouissante, visible la nuit, par temps clair, à une distance de 150 mètres."



Fin du HS

guillaume.s a écrit:

justement, là est toute la difficulté, c'est que pour l'instant personne n'est en mesure de citer un texte de loi clair et incontestable. En tapant motoculteur sur le site legifrance, pas de réponse...

PS: je viens de trouver la définition de nos chers motoculteurs http://www.developpement-durable.gouv.fr/Machine-agricole-automotrice.html

C'est ce qui a deja ete dit sur le forum mais comment le confirmer?

est ce que la FFVE serait en mesure de nous repondre?

des textes intéressants

http://www.lepermis.com/Regle/Code/R138.htm#ancre490727

http://www.lepermis.com/Regle/Code/R156.htm#ancre490727

ce qui ne chiffonne c'est ce genre de phrase Des dispositions spéciales définies par arrêté du ministre des transports, prises après consultation du
ministre de l'agriculture, sont applicables aux machines agricoles automotrices à un seul essieu. Aucune autre explication ...

BBY2-44 semble douter de ce que j’ai écrit mais je peux le confirmer, je fais passer le contrôle technique tous les deux ans avec succès à deux autos mises en circulation avant 1960. Toutes les deux sont munies d’un seul feu arrière ainsi que d’un seul feu stop et dépourvues d’indicateurs de direction. Elles ne sont bien sûr pas équipées de ceintures de sécurité.

Article 2 du code civil
« La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif »