legislation motoculteur sur route

Salut les potos !

De mon côté, j'ai trouve que ce n'étaient plus les mines, ni la drire qui s'occupent de ça mais la Dreal : y'en a 21 en France.... J'appelle celle de ma région demain !
Ciao !
Nono

salut

j'ai enfin eu une réponse, la voilà


Bonjour,

Concernant la réglementation en vigueur concernant les engins agricoles circulant sur la voie publique :

La description faite de votre véhicule renvoie à la définition de la machine agricole automotrice.
Certains constructeurs ont fait des réceptions de tels véhicules pour leur permettre d'être immatriculé et de circuler légalement sur la route.

En effet, tout véhicule à moteur ne peut être légalement sur la route que s'il est immatriculé.
Pour pouvoir s'immatriculer il faut être réceptionné.

Si le véhicule est conforme aux dispositions du code de la route et réceptionné, lors de l'achat le constructeur fournit au client le certificat de conformité à la réception permettant son immatriculation.

Concernant la réglementation en matière de véhicules de collection :

Conformément à la définition contenue à l'alinéa 6.3 de l'article R.311-1 du code de la route, un véhicule de collection est un véhicule de plus de trente ans d'âge qui ne peut satisfaire aux prescriptions techniques en vigueur.

Un véhicule qui a été réceptionné et immatriculé au sens du code de la route peut donc prétendre devenir " de collection" si sa première mise en circulation remonte à plus de trente ans.

Si ce critère d'âge est rempli alors le titulaire du certificat d'immatriculation peut demander à la préfecture de son choix la délivrance d'un certificat d'immatriculation avec mention d'usage " véhicule de collection" ( article 4.E de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ).
Les documents à fournir à l'appui de cette demande sont, outre les justificatifs d'identité et d'adresse, un contrôle technique favorable et, le cas échéant, les justificatifs fiscaux, le certificat d'immatriculation précédent.
En cas d'absence de certificat d'immatriculation, il convient de se rapprocher de la fédération française des véhicules d'époque pour obtenir une attestation de datation et de caractéristiques techniques.
Toutes les informations utiles sont données sur le site de cette fédération : www.ffve.org

ça ne laisserai aucun doute, si ce n'est le fameux alinéa 5.4 de l'article R.311-1 du code de la route. J'ai donc posé la question quant à cet alinéa où est écrit :"Des dispositions spéciales définies par arrêté du ministre des transports, prises après consultation du
ministre de l'agriculture, sont applicables aux machines agricoles automotrices à un seul essieu", j'ai demandé à ce que la personne me communique les textes à ce sujet.

on verra bien.

En cas d'absence de certificat d'immatriculation, il convient de se rapprocher de la fédération française des véhicules d'époque pour obtenir une attestation de datation et de caractéristiques techniques.
Bravo pour ton travail, Guillaume.S
J’ajouterai juste une observation : La FFVE te fournira un document « bidon ». Elle ne détient aucune archive constructeur mais contre 50 € pour une auto, 25 € pour une mobylette par exemple, elle te fournira néanmoins un papier qui fait foi auprès des préfectures. C’est actuellement le fond de commerce de la fédération. Pour les collectionneurs de marque encore existante, je conseillerai de s’adresser directement au siège de celle-ci. Vous obtiendrez un vrai document si vous lui fournissez les différents numéros de châssis, de moteur etc. et ce sera peut-être gratuit !
Il faut aussi prouver que vous n’avez pas volé l’engin. Une attestation du voisin témoignant que vous l’avez depuis vingt ans fera l’affaire.
Staubement
jr

Salut les potos !

Merci pour toutes ces remarques et infos les potos ! Avec ça, je pourrai espérer faire immatriculer ma Rapid Special pour aller faire des balades avec les Suisses !!!
Ciao !
Nono

JRL a écrit:

En cas d'absence de certificat d'immatriculation, il convient de se rapprocher de la fédération française des véhicules d'époque pour obtenir une attestation de datation et de caractéristiques techniques.
Bravo pour ton travail, Guillaume.S
J’ajouterai juste une observation : La FFVE te fournira un document « bidon ». Elle ne détient aucune archive constructeur mais contre 50 € pour une auto, 25 € pour une mobylette par exemple, elle te fournira néanmoins un papier qui fait foi auprès des préfectures. C’est actuellement le fond de commerce de la fédération. Pour les collectionneurs de marque encore existante, je conseillerai de s’adresser directement au siège de celle-ci. Vous obtiendrez un vrai document si vous lui fournissez les différents numéros de châssis, de moteur etc. et ce sera peut-être gratuit !
Il faut aussi prouver que vous n’avez pas volé l’engin. Une attestation du voisin témoignant que vous l’avez depuis vingt ans fera l’affaire.
Staubement
jr

Salut

je ne sais pas si je doit prendre ça avec humour ou pas.

bon en gros c'est cuit, deja qu'avec les motos ou autos de collection qui n'ont plus de carte grise ,c'est la misere pour obtenir une nouvelle carte grise....

BY2-44 a écrit:

bon en gros c'est cuit, deja qu'avec les motos ou autos de collection qui n'ont plus de carte grise ,c'est la misere pour obtenir une nouvelle carte grise....

Il ne faut pas dire ça, la première vertu du collectionneur doit être la patience!

Bonjour à tous
Je me permets de déterrer un vieux sujet qui peut encore intéresser certains d’entre nous.
Ma réponse ne concerne, néanmoins, que l’éclairage et la signalisation des véhicules qui reposent sur l’arrêté du 16 juillet 1954 produit par Chaban-Delmas et qui a bien sûr évolué pour les véhicules mis en service postérieurement à cette date. La loi française ne pouvant être rétroactive. (Article 2 du code civil)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=DEB038B156D75C8E20571ACE3674B2DC.tpdjo10v_1&dateTexte=?cidTexte=JORFTEXT000000283739&categorieLien=cid

L’article 51, nous intéresse particulièrement.
On peut noter, par exemple, qu’un véhicule agricole mis en service avant le 1er septembre 1971 peut circuler, de jour, sans être munis d'aucun feu de signalisation.
Staubement.
Jr

Bonjour,

Attention cette législation a évoluée, l'article 51 date de 1972.
Dans les années 70 ou début 80 les agriculteurs ont dut faire équiper tous leurs tracteurs, même les plus anciens de feux de direction clignotants et de gyrophares, il n'y avait pas de dérogation pour les véhicules anciens. Même les véhicules à traction animale doivent avoir un système d'éclairage. Il n'est pas facile de s'y retrouver dans toutes les lois mais il vaut mieux être vigilant, car si il est toujours désagréable de payer une amande ce n'est rien par rapport à ce que peu coûter un accident grave avec un véhicule non conforme.

Le texte suivant est plus récent mais je ne sais pas si c'est le dernier.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=2327793E7F284537C07B8510031A2BE2.tpdjo12v_2?idArticle=LEGIARTI000006841614&idSectionTA=LEGISCTA000006177087&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20140220


A bientôt

Michel

Bonjour Michel
Le texte que j’ai cité est la version complète en vigueur aujourd’hui.
Concernant le gyrophare, beaucoup de choses sont dites.
Le texte en vigueur aujourd’hui est celui-ci :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=F502A6676040D94D0778F84489FAEC3E.tpdjo08v_1?cidTexte=LEGITEXT000025176790&dateTexte=20140220
Article 1
Les véhicules à progression lente définis et énumérés dans la liste figurant en annexe au présent arrêté pourront, en sus de l'éclairage et de la signalisation prévus par le code de la route, être équipés de feux spéciaux afin de signaler leur présence aux usagers de la route.
III.-Véhicules remorquant un matériel agricole ou un matériel de travaux publics dont la vitesse est limitée sur route à 25 kilomètre-heure par l'article R. 413-12 du code de la route.
Un tracteur roulant à 35 km/heure n’a donc pas le droit de l’utiliser.
Il est vrai qu’au sujet du gyrophare on parle souvent d’arrêté préfectoral, si quelqu’un pouvait en dire plus à ce sujet ? Posez la question aux forces de l’ordre, ils ne connaissent pas ce texte.
Pour le code de la route, les véhicules dépassant 2,50 m de largeur ou les véhicules lents où de grande longueur doivent être munis du panneau « D » éclairé la nuit.

Bonjour à tous

je ne pense pas que les gendarmes soient au courant de toutes les lois..., pour preuve, lorsque que j'ai immatriculé mon 1050D, j'ai entendu parlé qu'il fallait pour un tracteur agricole n'ayant pas de n° d'exploitation (c'est mon cas, je ne suis pas agriculteur), il fallait une plaque d'immat à l'avant et à l’arrière, j'ai donc été voir la gendarmerie de notre commune pour posé la question et la reponse était du genre "ben, j'sais pas, pour y a besoin que de la plaque arrière ..." .
j'ai eu pas la suite un retour d'info de personne qui c’était faite verbalisé pour manque de plaque à l'avant, j'ai donc été voir sur le site ligfrance, et pour les particuliers, il doit bien y avoir une plaque avant et arrière...de plus comme mon petit tracteur ne comporte pas de cabine, je n'ai pas besoin de mettre de rétroviseur ...

A+
Dom