projet permis

Bonjour à tous.

Un article relevé dans La France Agricole.fr

Circulation
Un simple permis B suffira pour conduire les tracteurs et machines agricoles

Publié le vendredi 10 juillet 2015 - 10h29

L'amendement n° 518 rectifié de la loi Macron prévoit d'autoriser la conduite des tracteurs et engins agricoles limités à 40 km/h à toute personne titulaire du permis B (véhicule de tourisme). Les dérogations de permis pour les engins rattachés à une exploitation agricole et les exploitants retraités seront toujours valides.



Au cours de l'examen de la loi Macron, les sénateurs ont adopté à l'unanimité un amendement visant à autoriser toute personne titulaire du permis B (ou titulaire du permis de conduire prévu pour les véhicules ayant un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ou affectés au transport de marchandises, ainsi que les véhicules qui peuvent être assimilés aux véhicules précédents) à conduire un véhicule et appareil agricole ou forestier dont la vitesse n'excède pas 40 km/h, notamment les tracteurs.



Cette évolution du code de la route était souhaitée par les constructeurs et surtout les concessionnaires de machines agricoles, qui ne bénéficient pas de la dérogation de permis accordée aux engins rattachés à des exploitations agricoles ou aux agriculteurs retraités. Leurs salariés sont donc contraints à l'heure actuelle de passer les permis lourds et superlourds pour conduire les engins de plus de 3,5 t de PTAC, ce qui engendre des investissements de plus de 100.000 euros par an pour certaines structures.





Les obligations relevant du code du travail ne changent pas



Les sénateurs à l'origine de cet amendement ont mis en avant le fait que le risque principal sur la route est lié à la vitesse et non au poids de l'engin.



Cet allégement de la réglementation ne sera applicable que lorsque la loi sera parue au Journal officiel. De plus, la modification ne concerne que la partie relative au code de la route. Les obligations relevant du code du travail ne changent pas. La délivrance d'une autorisation de conduite d'engins de la part de l'employeur est donc toujours obligatoire pour les salariés, ce qui signifie que la détention des Caces 8 (tracteurs) ou 9 (chargeurs télescopiques) est fortement recommandée.



Cet amendement ne change rien pour les agriculteurs, qui peuvent toujours conduire les engins de leur exploitation sans permis à partir de 16 ans.



C. Le Gall

Source:http://www.lafranceagricole.fr/actualite-agricole/circulation-un-simple-permis-b-suffira-pour-conduire-les-tracteurs-et-machines-agricoles-106712.html


Un espoir pour toutes les personnes possédant un tracteur qui ne "travail" que quelques heures par ans.

A+

Brizole

Salut a tous

Ca me parait plutot raisonnable ! pour une fois un texte qui va dans le bon sens !

a plus ...
eric

Re à tous

Sensiblement le même article mais traite en plus du problème de l'assurance trouvé sur Pleinchamp.com :



Inscrite dans la loi Macron, cette disposition était réclamée par les distributeurs de matériels agricoles. Les règles de conduite sur une exploitation ne changent pas.

« Les personnes titulaires du permis de conduire prévu pour les véhicules ayant un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ou affectés au transport de marchandises, peuvent conduire tous les véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n’excède pas 40 kilomètres par heure, ainsi que les véhicules qui peuvent y être assimilés ». Tel est le contenu de l’Article 27 du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite Loi Macron et adoptée l’Assemblée nationale le 9 juillet 2015 en application de l’Article 49 alinéa 3 de la Constitution. Autrement dit, une fois publiée au Journal officiel, la loi autorisera, au regard du Code de la route, tout détenteur du permis B à prendre le volant d’un tracteur agricole ou forestier, quel que soit son Poids total autorisé en charge (Ptac) mais sans dépasser les 40 km/h.
Les permis est une chose, l’assurance une autre

Le permis B pour tous et une dérogation de tout permis pour les cotisants au régime agricole, c’est à dire le couple d’exploitant, leurs enfants, les salariés, stagiaires et autres membres familiaux participant aux travaux et enregistrés sur l’exploitation : tel est le nouveau cadre juridique régissant la conduite d’un tracteur agricole, quel que soit son Ptac. « La loi Macron a l’avantage de clarifier la situation, analyse Jean-Luc Peres, ingénieur au service élevage et agroéquipements de l’Apca. Mais qui a le droit de se mettre au volant d’un tracteur doit se poser la question de sa situation au regard de l’assurance, tant pour sa personne que pour le véhicule. J’invite les agriculteurs à déclarer auprès de la Msa toute personne susceptible de prendre le volant d’un des tracteurs de l’exploitation afin de clarifier la situation du point de vue des assurances ».
Les concessionnaires à la manœuvre

Le Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole et de l’espace vert (Sedima) n’est pas étranger à cette extension du droit. Jusqu’à présent, les salariés de concession amenés à prendre le volant de tracteurs de plus de 3,5 t de Ptac avaient l’obligation de détenir un permis de type poids lourd (C, sinon C1E avec une remorque de plus de 750 kg). Une obligation qui occasionnait des dépenses unitaires de plusieurs milliers d’euros pour les distributeurs. Le permis B sera désormais suffisant, du point du vue du Code de la route. Concernant le Code du travail, la délivrance par l’employeur d'une autorisation de conduite d'engins au salarié reste obligatoire, ce qui suppose la détention par ces derniers du Caces 8 (Certificat d’aptitude à la conduite en sécurité) dans le cas de tracteurs et du Caces 9 dans le cas de chariots élévateurs télescopiques.
Pas de changement pour les agriculteurs

La Loi Macron n’a aucune incidence sur les conditions de conduite des engins au sein des exploitations agricoles. Elle reste régie par l’article L221-2 du Code de la route. Sont dispensés de tout permis de conduire les agriculteurs cotisants au régime agricole justifiant ainsi de leur activité agricole ou forestière. Sont considérés comme cotisants, outre l’époux et l’épouse exploitants, les enfants (à partir de 16 ans), les autres membres familiaux participant aux travaux et enregistrés sur l’exploitation, les employés agricoles ainsi que les stagiaires. Les neveux et nièces et autres membres familiaux ne participant pas habituellement aux travaux sont exclus de la dérogation et doivent posséder les permis idoines (C, C1 C1E). Les personnes ayant cotisé au régime agricole (retraité, cessation d’activité) peuvent conduire le tracteur agricole d’une exploitation moyennant la détention du permis B. La même exigence prévaut pour les employés municipaux et les affouagistes. Pour bénéficier de la dispense de permis de conduire, les agriculteurs doivent pouvoir justifier de la détention d’une plaque d’exploitant, portant un numéro d’ordre et fixée à l’arrière du véhicule en complément de la plaque d’immatriculation. La mention « usage agricole » doit figurer sur le certificat d’immatriculation du tracteur.


Source:http://www.pleinchamp.com/machinisme/actualites-machinisme/le-permis-b-autorise-la-conduite-de-tout-tracteur-agricole-et-forestier

A+

Bonjour,
Et bien quelque chose de positif, avec nos tracteurs sur la route et le permis B c'est maintenant sans ambiguïté.
Il ne reste plus qu'a faire attention aux radars.... si, si dans les zones 30...
Cordialement

Bonjour à tous.

Oui, c'est une bonne nouvelle !

Entre le Someca, la remorque et quelques moteurs dessus, je dépasse largement les 3,5 t.
Pour les zones 30, pas de souci : j'ai le limiteur de vitesse calé sur 20 km/h sur tous les tracteurs, même les "Vierzon".

A bientôt.

Michel31 a écrit:

Entre le Someca, la remorque et quelques moteurs dessus, je dépasse largement les 3,5 t.

Bonjour,
Il faut faire un voyage par moteur !
Cordialement

Bonjour,
Maintenant, j'attends la loi qui autorisera les chenillards à aller sur le bitume des routes....
Cordialement

Bonjour,

Cette information circule sur le net mais je ne suis pas aussi optimiste que vous bien que je voudrai bien l'être.

A chaque fois que quelqu'un rédige un article il est bien précisé que cette nouvelle législation est faite pour les concessionnaires agricoles.

Les articles de presse sont très mal rédigés et tout est emmelé.

Crdt

Bonjour à tous

Loi n° 2015-990 du 6 Août 2015 publiée au JO:


Article 27 En savoir plus sur cet article...


Les troisième et avant-dernier alinéas du I de l'article L. 221-2 du code de la route sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes titulaires du permis de conduire prévu pour les véhicules ayant un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ou affectés au transport de marchandises, peuvent conduire tous les véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n'excède pas 40 kilomètres par heure, ainsi que les véhicules qui peuvent y être assimilés. »

Je pense que çà ne peut être plus clair.

Bonne journée.

Bonjour,
Bonne nouvelle, on va pouvoir se promener avec nos vieux engins. On est sûr de ne pas dépasser les 40 et même dans les zones 30 ça risque rien....
Cordialement

brizole a écrit:

Bonjour à tous

Loi n° 2015-990 du 6 Août 2015 publiée au JO:


Article 27 En savoir plus sur cet article...


Les troisième et avant-dernier alinéas du I de l'article L. 221-2 du code de la route sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes titulaires du permis de conduire prévu pour les véhicules ayant un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ou affectés au transport de marchandises, peuvent conduire tous les véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n'excède pas 40 kilomètres par heure, ainsi que les véhicules qui peuvent y être assimilés. »

Je pense que çà ne peut être plus clair.

Bonne journée.

Super nouvelle pour nous !

mais pour les engins modernes, ça devient la fête du slip avec des remorques trois essieux et le tracteur, on atteint des attelage de 40T conduits par des permis B...

Bonsoir,

Le changement c'est donc qu'on est passé de 3,5 t de PTR â 3,5 t de PTAC ?

Crdt

balou a écrit:

Bonsoir,

Le changement c'est donc qu'on est passé de 3,5 t de PTR â 3,5 t de PTAC ?

Crdt

Non le changement, c'est " dès l'instant que tu as le permis B (3.5T) : tu peux conduire (avec ce permis) tous les véhicules agricoles (ou assimilés) dont la vitesse est inférieure à 40 km/h ".

Dans ce nouveau texte, il n'y a pas de restriction de poids sur le véhicule agricole, par contre pour sa remorque, je ne sais pas si il ne faut pas quand même le EB, enfin BE maintenant.

Je poserai la question à des gendarmes quand j'en verrai sur un intervention.