conduite de tracteur avec seulement le permis B

Bonjour à tous, voilà ce que je viens de trouver sur le net, alors info ou intox????

Source : http://2007-2012.nosdeputes.fr/amendement/3787/283


Amendement N° 283 (Adopté)

Simplification du droit et allègement des démarches administratives

Discuté en séance le 12 octobre 2011

Sous-amendements associés : 1370 1627 (Adopté) 622 (Adopté) 799

Déposé le 10 octobre 2011 par : M. Raison.



Texte de la commission annexé au Rapport N° 3787 sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives

Après l'article 68 sexies

Le I de l'article L. 221-2 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les tracteurs agricoles dont la vitesse n'excède pas 40 km/h peuvent être conduits avec un permis B ».
Exposé Sommaire :

La commission des lois a adopté un amendement de Jean-Luc Warsmann autorisant d'une part les exploitants agricoles ou forestiers à conduire des véhicules et appareils agricoles ou forestiers sans être titulaires du permis B, et d'autre part les exploitants agricoles ou forestiers retraités à conduire des tracteurs agricoles de plus de 3,5 tonnes avec un permis B.

Le présent amendement va plus loin en autorisant toute personne titulaire du permis B à conduire un tracteur agricole dont la vitesse n'excède pas 40km/h.

Le danger potentiel d'un véhicule réside davantage dans le risque d'accident lié à la vitesse que dans son poids. Or quelque soit leur poids, les tracteurs agricoles ne dépassent généralement pas la vitesse de 40km/h.

Si un permis B permet de conduire des véhicules pouvant comporter 9 places assises ou des véhicules attelés d'une remorque dont le PTAC ne dépasse pas 3,5 tonnes, pourquoi ne permettrait-il pas de conduire un tracteur dont la vitesse est très limitée?

Cet amendement vise donc à mettre fin à une forme d'incohérence.

salut, merci pour cette info

cordialement

Bonjour,
Et bien si ce n'est pas de l'intox, voilà une bonne nouvelle. C'est d'autant plus raisonnable que nos vieux tracteurs ne dépassent pas le 25 KM/H.
Cordialement

Normalement, cet amendent à été adopté et est paru dans le JO. L'info est relayée par pas mal de journaux de l'Est.

bonjour a tous

moi j'ai pas compris la meme chose,lisez ceci

http://2007-2012.nosdeputes.fr/amendement/3787/283

bonne soirée

Claude

Bonsoir à tous.

Je ne trouve pas que cet amendement nous soit profitable, je pense qu'il est incohérent.

Effectivement, cet amendement semble avoir été adopté, voir ce lien:


]http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=48FC1BD8DBD23A4A5B39BAFA4D8D504E.tpdjo06v_3?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000025576808&dateTexte=20121029&categorieLien=id#LEGIARTI000025576808[/url]


Si j'ai bien compris:
- Si je vais à l'affouage, j'ai le droit.
- Si je coupe du bois en dehors de l'affouage ou si je vais au jardin avec le tracteur, je n'ai plus le droit.

Plus illogique, il n'y a pas.

Salutations, Thierry.

Et oui Thierry tu as tout compris

les gens naissent libre et égaux entre eux à condition d'etre retraités agricole,titulaires d'un droit d'affouage,ou employés municipaux

Peu etre que si on avait un deputé collectionneur de vieux tracteurs on aurait été ajoutés a la liste

y a plus qu'a saisir la cour europeenne pour faire annuler cette loi discriminatoire

bonne soirée

Claude

salut
sans vouloir être pessimiste:

les gonziers qui écrivent les lois ne doivent pas poser leur croupions sur un "véhicule de pécore"

et ceux qui font passer les permis cherche à ratisser des portes monnaie

le mieux c'est de connaître les bleu du coin

c'est peut- être un peu fort là, mais il faut dire ce que l'on pense

v

bonsoir en gros tu peux rouler chez toi ou dans une propietée privée sans rien sur la voie public tu roules au blanc et tu as le permis C et une assurance sinon prepares ton chequier pour l amende
bonne soiree

Justement, il semble que cet amendent gomme les discriminations puisqu'il indique que tous les possesseurs de permis B peuvent conduire un tracteur de plus de 3.5 T mais n'excédant pas 40 km/h

bonjours

mais a aucun moment il parle de remorque donc si j ai bien compris on peut roulez un tracteur avec le permis B mais du moment que on accroche une remorque il faut le EC?
en tous cas moi j ai jamais rien compris avant je travaillez dans une ferme et j avais le droit de roulez n importe quelle engin avec n importe quelle remorque (entre autre meme avec une 32T ) et le soir je veut sortir mon bois il me faut le EC !

Je ne sais pas si je pose ma question au bon endroit,
Voilà mon cas:
Mon Grand père avait une exploitation, il a pris sa retraite il y a 15ans environs, et a gardé une partie de ses terres. Les tracteurs ont un numéro d'exploitation. J'entretiens les terres depuis qu'il a pris sa retraite. Il vient de mourir, et du coup je me suis mis à me demander si je pouvais toujours conduire les tracteurs.
A priori non d'après ce que j'ai lu, en fait, je suis en infraction depuis qu'il a pris sa retraite si je comprends bien la loi.
Par contre, le permis les lois ont changées en 2013.
Je dois continuer à entretenir ses terres, sans être exploitant; est ce que je dois passer le permis poids lourd?
J'ai cru comprendre qu'il y avait une question de poids. Pour info le tracteur est un renault Mx65-34 et un R56

Merci de votre aide.
Je sais que je ne poste pas beaucoup sur ce forum, mais je sais en vous lisant régulièrement que que vous avez le coeur sur la main et que vous allez me répondre.

Salut à tous !

Salut Robix ! C'est pourtant très simple : plus tu avances moins vite, moins tu avances davantage !

Nul n'est sensé ignorer la loi, mais il faut au moins un master de droit pour s'y retrouver !

La seule solution que je vois, c'est : on passe tous notre permis poids lourd et transport en commun...

et bateaux, et avions ! comme ça, on est tranquilles !

Sans plaisanter : un sénateur des Vosges est collectionneur de vieux tracteurs, il va peut-être être sensible au sujet !

A +

Bonsoir tout le monde,

C'est vrai que c'est un bordel et c'est pour cela que je pose la question car lu tout et n'importe quoi sur le sujet.

Bonne soirée

Bonsoir,

Sans être exploitant, il y a peut être une piste qui est évoquée dans un post sur les VSA (je mettrai le lien, si je le retrouve!!)
Une solution serait d'être déclaré à la MSA comme cotisant solidare, ce qui donne à priori droit à un numéro d'exploitation, et les dérogations qui y sont associées.
Il faudrait te renseigner auprès de la MSA de ton département pour connaitre les conditions (et les implications éventuelles) de ce statut.

Sinon, en effet il faut le PL ou le SPL si tu utilises des remorques de plus de 750 kg.
Les tracteurs dont tu disposes, sans les connaitre bien ont un PTAC largement supérieur aux 3.5T autorisés par le permis B

La solution d'attendre la modification de la loi risque de prendre un certain temps, même si un député est motivé (il l'a déjà un peu fait évoluer) pour que l'autorisation de conduire un tracteur soit donnée à tous, hors collection ou exploitation agricole.

A+
Gilles

bonjour,

En Suisse c'est plus simple à 14 ans on peut conduire un 30 km h juste avec un examen théorique et un 40 km h avec en plus un bref cours théorique
en France on peut aussi conduire a 14 ans???

A+

RE,

J'ai retrouvé le sujet en question:
http://vieilles-soupapes.grafbb.com/t19459-question-permis-tracteur-plus-de-35t?highlight=permis+B

L'idée de déclaration à la MSA en cotisant solidaire est abordée par "carlito" en fin de première page, il donne des précisions aussi plus loin au cours du "débat"

A+
Gilles

Re bonjour,

En France c'est 16 ans mini suivant les engins!!

Merci pour le lien 101SR

A+

salut,
"quel capharnaüm cette affaire! foin! que cela cesse et qu'une gent personne de notre élite politique (oxymore) remette cette dure histoire sur pied"

moi j'ai compris que la réglementation changée selon les régions, les départements
et les CUMA
à chacun de ce renseigner autour de chez lui

Éthylotest obligatoire dans le tracteur: cette réglementation entre en vigueur le 1er juillet 2012

mais où va t'on !!!

v

bonsoir a tous
c est 16ans si tu es fils d ( ou) agriculteur , sinon il te faut le permis C (plus de 3,5t)

salut a tous

j avais lu quelque part que une personne âgée de au moins 16 ans pouvais conduire un tracteur sans permis ni rien

mais en respectant 3 condition:
-le tracteur doit être rattacher a une exploitation agricole, cuma ou une etf
-être utiliser dans le cadre dune utilisation pour les besoin de ladite entreprise
-ne pas dépasser 2.50m de largeur

et a partir de 18 ans la largeur maximal est porter a 3.50m.

je vais chercher le lien

a+

F

rebonsoir

en voila un :
http://www.fdsea67.fr/sites/d67/juridique/2011/110707_jeunestracteurs.aspx

bonne soirée

bonsoir,

conduite sans permis: sur terrain privée

conduite avec permis voiture: sur terrain privée, sur route avec véhicule homologué et assuré

-si vous êtes exploitant, parent d'un exploitant, exploitant retraité ou ouvrier agricole
-si vous faite partie d'une CUMA ou autre associations du même type
-à partir de 16 ans si vous êtes enfant d'exploitant, largeur max 2m50
-si vous n'avez aucun rapport au métier, même exigences que la voiture (3t5)

conduite avec permis poids lourd ou super lourd:
sur terrain privée, sur route avec tracteur homologué et assuré

Certaines régions peuvent avoir des exigences particulières sur arrêté préfectoral

attention, la conduite en tracteur est dangereuse:
peut de freins, ne tient pas la route en vitesse
ne pas descendre les côtes au point mort!!!!
pour les tracteur sans cabine, un arceau est obligatoire au dessus de 20ch

voilà en gros les grandes lignes récapitulées

v

Bonsoir Robix.
Seuls les fils et filles d'exploitant ont le droit de conduire les engins agricoles.
Toi,tu est le petit fils..
A l'époque ou il était exploitant,il aurait pu te déclarer "bénévole" a l'assurance, et tu aurais eu le droit de conduire les engins agricoles.

En théorie,a partir du moment ou un agriculteur touche sa retraite ,il n'a plus le droit d'exercer,il perd ses droit de conduire les engins ,a part si il possède les permis correspondent.Et il ne doit garder de ses terrains qu'un seul hectare pour ses activité personnel.
Les tracteurs n'ont plus droit aux numéros d'exploitation pour la simple raison qu'elle n'existe plus.
Pour continuer a conduire tes tracteurs ,il te faut le permis C , si remorque de plus de 750 kg C+E.
Avec remorque homologué ,bien entendu.
Il faut aussi savoir,que contrairement aux idées reçus,le Code de la route s'applique même lorsque que vous rouler sur votre propre terrain priver.
Pour échapper aux Code de la route, il faudrait que vos propriétés soit entièrement clos, posséder des barrieres
aux chemins y accédent,et prévenir le quidam de l'interdiction de pénétrer dans votre propriétés avec des panneaux homologué.
Si tu est dans un coin tranquille de la France,continue comme avant, mais gaffe quand même.
Bonne soirée.
Robert

lesavoyards a écrit:

Bonsoir Robix.
Seuls les fils et filles d'exploitant ont le droit de conduire les engins agricoles.
Toi,tu est le petit fils..
A l'époque ou il était exploitant,il aurait pu te déclarer "bénévole" a l'assurance, et tu aurais eu le droit de conduire les engins agricoles.

En théorie,a partir du moment ou un agriculteur touche sa retraite ,il n'a plus le droit d'exercer,il perd ses droit de conduire les engins ,a part si il possède les permis correspondent.Et il ne doit garder de ses terrains qu'un seul hectare pour ses activité personnel.
Les tracteurs n'ont plus droit aux numéros d'exploitation pour la simple raison qu'elle n'existe plus.
Pour continuer a conduire tes tracteurs ,il te faut le permis C , si remorque de plus de 750 kg C+E.
Avec remorque homologué ,bien entendu.
Il faut aussi savoir,que contrairement aux idées reçus,le Code de la route s'applique même lorsque que vous rouler sur votre propre terrain priver.
Pour échapper aux Code de la route, il faudrait que vos propriétés soit entièrement clos, posséder des barrieres
aux chemins y accédent,et prévenir le quidam de l'interdiction de pénétrer dans votre propriétés avec des panneaux homologué.
Si tu est dans un coin tranquille de la France,continue comme avant, mais gaffe quand même.
Bonne soirée.
Robert

Bonsoir,
La par contre tu as, je pense, tord, les retraités ont une dérogation de la MSA pour conduire leur tracteur après avoir pris leur retraite. Sinon pour l'exploitation, elle existe toujours car il y a des terre louées à un autre agri et une partie qui est gardée. Et donc, il y a aussi obligation (d'après ce que j'ai compris et que j'ai fait depuis quelque années) d'entretenir ces terres,destruction des chardons par exemple.

De plus, j'ai travailé en ETA, (tracteur 150cv + remorque 20t) sans permi et j'étais tous à fais dans les règles sans prler des moissonneuses
A+
Robix