l tracteurs agricoles (quel permis)
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 l tracteurs agricoles (quel permis)

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dominique59




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MessageSujet: l tracteurs agricoles (quel permis)   l tracteurs agricoles (quel permis) EmptyLun 02 Sep 2013, 09:41

Qui est véritablement et totalement informé du permis qu'il faut pour conduire un tracteur agricole ?
Pas les rumeurs ni les on dit mais la vrai vérité !

Ce que j'ai découvert il y a deux semaines c'est que depuis 6 ans je roule en totale infraction avec la loi

Pour mon D16 de collection il me faut le permis C 1 qui l'aurait cru ? je conduis des tracteurs depuis 42 ans

D'après mes renseignement c'est le PTRA qui compte  donc PTRA du D 16  5880 kg donc ,,? permis C1 (4000€)

Infraction au code de la route  15000€ d'amende et prison à la clef

Le pire c'est le défaut d'assurance eh oui ! pas de permis adapté et assurance caduque donc en cas d'accident l'assurance se décharge de toute responsabilité et tout les frais sont à notre charge et s'il y a blessures corporelles ou mort d'homme (vie foutue, vente de la maison et tout ce qui ce qui s'en suit)

Je pense qu'il serait judicieux d'organiser une pétition pour faire pression sur le législateur pour changer cette loi  injuste et discriminante et de plus dangereuse

Beaucoup de personnes pensent que parce qu’ils font du bois ou autre ils peuvent conduire

jetez un oeil sur internet et donnez moi votre avis  
merci infiniment
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jaja73

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MessageSujet: Re: l tracteurs agricoles (quel permis)   l tracteurs agricoles (quel permis) EmptyLun 02 Sep 2013, 10:20

Bonjour Dominique


Première chose fait tu parti de la msa, et tu agriculteur ou particulier

Bonne journée

JAJA73
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Gérard55

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MessageSujet: Re: l tracteurs agricoles (quel permis)   l tracteurs agricoles (quel permis) EmptyLun 02 Sep 2013, 11:53

Bonjour Dominique
Je viens de vérifier sur la carte grise de mon 140
Seul est indiqué le poids totale en charge (2t62) et rien d'autre ????
Gérard
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MessageSujet: Re: l tracteurs agricoles (quel permis)   l tracteurs agricoles (quel permis) EmptyLun 02 Sep 2013, 12:00

Salut Gerard

tu dois avoir une plaque rivetee sous le tableau de bord qui t'indique le PTR (suivant les pneux utilisés)
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dominique59




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MessageSujet: Re: l tracteurs agricoles (quel permis)   l tracteurs agricoles (quel permis) EmptyLun 02 Sep 2013, 12:09

Bjr les Amis
je suis un particulier qui comme beaucoup d'entre vous à été élevé au lait de la ferme
je m'explique , je suis de la campagne thiérachienne et j'ai été élevé quasi toute ma vie au cul des vaches et dans les patures ,ceci explique mes 42 ans de conduite de plus j'ai un tracteur pour mon bois , mes volailles mon foin , la paille , les pommes le fumier le potager ou le compost enfin ce dont j'ai besoin !
Ce n'est pas tellement pour moi que je m'inquiète c'est pour tout ceux qui ignore la loi

Gérard ,ce n'est pas parce que il est écrit sur ta carte grise 2t26 PTC que ton PTRA est bon et tu dois posséder le permis C
Sur la carte grise de mon D16 il n'y a aucun poids et pourtant le PTRA est connu , les forces de l'ordre le savent il est de 5880kg
Voila pourquoi il faut faire pression sur le gouvernement et les députés pour que l'on reviennent au B pour les tracteurs agricoles qui roulent à moins de 40 km/h
Cette loi vient de cette chère Europe qui n'aura de cesse de nous emmerder
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nikro_magnon

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MessageSujet: Re: l tracteurs agricoles (quel permis)   l tracteurs agricoles (quel permis) EmptyLun 02 Sep 2013, 13:44

Salut,

Le PTAC indique la masse maximale en charge de l’engin : tu en déduis la catégorie de permis :
inf 3.5T = B
sup 3.5T = C

Le PTRA indique la masse totale maximale de l’engin attelé : tu en déduis si tu as besoin d’un permis spécifique pour ta remorque. Ce qui donne pour véhicule avec permis B :
PTAC remorque inf 750kg = RAS
Si PTAC engin + PTAC remorque inf 3.5 T = RAS
Si PTAC engin + PTAC remorque sup 3.5T mais inf 4.5 T = nouveau B96
Si PTAC engin + PTAC remorque sup 4.5 T = nouveau BE
Attention, il semblerait que certain cas d’attelage de remorque sur de gros utilitaires nécessite désormais le permis C1 ; mais j’en doute !

@+
nikro
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MessageSujet: Re: l tracteurs agricoles (quel permis)   l tracteurs agricoles (quel permis) EmptyLun 02 Sep 2013, 15:57

Bonsoir,

dominique59 a écrit:
D'après mes renseignement c'est le PTRA qui compte
Ben pas pour la Saône et Loire

TRACTEURS AGRICOLES :

Je suis agriculteur ou attaché à une exploitation agricole et je travaille pour mon exploitation : Je n’ai pas besoin de permis spécifique (âge minimum de 14 ans).

Je suis agriculteur et je travaille pour le compte d’autrui (par exemple, je fais de l’élagage pour le compte d’une commune). Je dois être en possession de la catégorie "B" ou la catégorie "C" si le PTAC de mon tracteur dépasse 3.5 tonnes. Toujours dans le cadre d’un travail pour autrui, si le tracteur est attelé d’une remorque d’un PTAC supérieur à 750 kg, je dois être titulaire de la catégorie "EC".

Le lien complet http://www.saone-et-loire.gouv.fr/definition-des-vehicules-a4368.html

Crdt
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dominique59




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MessageSujet: Re: l tracteurs agricoles (quel permis)   l tracteurs agricoles (quel permis) EmptyLun 02 Sep 2013, 18:00

Je suis d'accord , j'ai examiné ton lien mais ils ne parlent pas des particuliers

Les agriculteurs bénéficient d'une exonération des permis même à 16 ans ainsi que  les ouvriers communaus et les "affouagistes (encore que là c'est aussi très très spécifique)"

Attention , même un agriculteur qui rend service à un copain et qui transporte des cailloux , des meubles ou toute autre chose est considéré comme un particulier et là ???

Cette loi est pourrie jusque la moelle et c'est nous qui prenons des risques inconsidérés

Si ce que je pense est exact , bien sur !

c'est pour cela que je souhaite que tout le monde cherche à savoir par le biais d'amis qui seraient compétent en la matière (juriste , avocat , juge ,greffier etc... ) sécurité routière

 moi, j'ai cherché mais rien n'est vraiment clair clair  et je pense à celui qui va être pris ou avoir un accident , les assurances ont la particularité de se défausser à la moindre infraction
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PHILIPPE2877




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MessageSujet: Re: l tracteurs agricoles (quel permis)   l tracteurs agricoles (quel permis) EmptyLun 02 Sep 2013, 18:52

bonsoir
rien est clair dans le permis
http://www.leboncoin.fr/utilitaires/520423207.htm?ca=7_s
quand tu vois ça avec le permis vl
tu prends ton auto avec une remorque sans depasser le ptra
il te faut le permis E
apres ça se complique
le EC
c est le semi remorque
donc si tu as le permis C et le permis E ( caravane )
eh ben tu attaches derriere ton porteur 500kgs maxi
ceux que je ne trouve pas tres claire
c est le vl semi qui est tres dangereux ou le mec derriere son 4x4 qui mets une double essieux par rapport a une personne qui met une remorque derriere son porteur
ce dernier s arretera plus facilement et n a pas le droit de rouler le weekend
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ms79




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MessageSujet: dominique 59   l tracteurs agricoles (quel permis) EmptyLun 02 Sep 2013, 18:57

pour Dominique
les gens qui conduisent en dehors de l'exploitation, l'entreprise en dehors des travaux agricoles , les ouvriers communaux ou d'autres structures doivent avoir le permis adéquat et ce depuis toujours.

les dispensés, doivent avoir le permis si les travaux ne sont pas ceux décrits ci-dessus.

donc si on observe ce qui se passe depuis très longtemps, un coup sur deux on est hors la loi.

en fait il s'agit d'une dispense pour les travaux agricoles , chez soi si on a une exploitation ou dans toute autre exploit dans le cadre de l'entraide ou de la facturation

ex:on peut transporter du bois pour le rentrer à la ferme sans les permis mais pour le livrer chez le copain même si on lui donne il faut les permis.

l'age de début pour conduire sur route dépend de la largeur en transport des engins

voila pour un début de réponse

les msa et assurances sont tout à fait compétente pour répondre plus précisément
ms79

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jean-marie54

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MessageSujet: re: tracteurs agricole (quel permis)   l tracteurs agricoles (quel permis) EmptyLun 02 Sep 2013, 19:21

Bonjour à tous
Dominique ,pour les affouagistes c'est une tolérance ? ou il y a des écrits quelle que part ?
Autre chose bizarre ,ton D16 PTAC 5,880 t , moi mon farmall F137D PTAC 3,500 t avec pneus de 11,2x24????

Je fais beaucoup de route pour le bois, mini 200 bornes tout les ans avec une remorque légère (200klg)et trois stères,maxi trois et demi dessus ,ce qui fait un total 3,300 t à peu prés , donc j'aimerai si possible en savoir un peu plus.

Amicalement jm-54
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nikro_magnon

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MessageSujet: Re: l tracteurs agricoles (quel permis)   l tracteurs agricoles (quel permis) EmptyLun 02 Sep 2013, 19:37

jean-marie54 a écrit:
Bonjour à tous
Dominique ,pour les affouagistes c'est une tolérance ? ou il y a des écrits quelle que part ?
Autre chose bizarre ,ton D16 PTAC 5,880 t , moi mon farmall F137D PTAC 3,500 t avec pneus de 11,2x24????

Je fais beaucoup de route pour le bois, mini 200 bornes tout les ans avec une remorque légère (200klg)et trois stères,maxi trois et demi dessus ,ce qui fait un total 3,300 t à peu prés , donc j'aimerai si possible en savoir un peu plus.

Amicalement jm-54
Salut,

Dans ton cas, comme celui des non agriculteurs (travaillant pour eux sur leur ferme), tu dois avoir le permis correspondant au PTAC de ton véhicule moteur (si inf 3.5T = B ; si sup 3.5T = C), et du PTRA de ton ensemble qui te dis si tu dois avoir un ajout à ton permis ou non (le fameux E ou 96).

@Tout le monde :
depuis le 1er janvier 2013, les permis EB et EC ont disparus ! plus précisément, on ne peut plus les passer et ils ont été remplacés par :
Permis EB :

PTAC inférieur ou égal à 3 500 kilos (cumul véhicule tracteur et remorque)
Dans ce cas, ni formation B96 ni permis BE ne sont requis pour tracter une remorque de plus de 750 kilos. Pour connaître votre poids tractable maxi, vous pouvez appliquer la formule suivante (PTRA – PTAC, soit F3 – F2)

PTAC entre 3 500 et 4250 kilos (cumul véhicule tracteur et remorque)
La formation B96 ou le permis BE sont indispensables pour tracter une remorque de plus 750 kilos et dans la limite du PTRA du véhicule tracteur.

PTAC supérieur à 4250 kilos (cumul véhicule tracteur et remorque)
Le permis BE est indispensable pour tracter une remorque de plus de 750 kilos et dans la limite des 7000 kilos de PTRA du permis BE.

Dans tous les cas, pour les remorques inférieures à 750 kg, le permis B reste suffisant.

Permis EC devient le permis CE, mais je ne connais pas les détails.

Un peu de lecture pour les plus curieux : http://www.permispratique.com/2013-La-reforme-sur-le-remorquage-en-detail_a128.html

@+
nikro
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jean-marie54

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MessageSujet: re tracteurs agricole (quel permis)   l tracteurs agricoles (quel permis) EmptyLun 02 Sep 2013, 20:35

Nikro je te remercie

Dans ce fouillis c'est pas facile de s'y retrouvè ?c'est donc plutôt une bonne nouvelle(jusqu'à la preuve du contraire )
Amicalement jm-54
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Gérard55

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MessageSujet: Re: l tracteurs agricoles (quel permis)   l tracteurs agricoles (quel permis) EmptyMar 03 Sep 2013, 04:10

Bonjour à Vous
BY je vais regarder si je vois cette plaque!!!
Sur ma carte grise il est écrit "poids T.C " est ce la même chose que "PTAC"??
Je ne roule jamais sur la route sauf peut être une vingtaine de kms par an , toutefois je me suis assuré par précaution si j'ai un problème sur un chemin de desserte rural non goudronné et non entretenu ( envers promeneurs, motos, vtt, etc.......).
Est ce le même problème de permis que sur le route???
Bon sang ce n'est pas facile tout ça.Rolling Eyes Rolling Eyes 
Merci
Gérard
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MessageSujet: Re: l tracteurs agricoles (quel permis)   l tracteurs agricoles (quel permis) EmptyMar 03 Sep 2013, 06:31

Salut Gerard

sur mon 140S j'ai releve sur cette plaque

pneu : 11-28 12-28(6) 12-28(8)

PTC : 3000 3700 4200
PTR : 9000 9700 10200

Le probleme du permis reste entier sauf sur terrain privé
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dominique59




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MessageSujet: Re: l tracteurs agricoles (quel permis)   l tracteurs agricoles (quel permis) EmptyMar 03 Sep 2013, 07:40

ATTENTION : la loi régissant ces permis de conduire en France va être modifiée en janvier 2013.

Les informations inscrites ci-dessous seront donc modifiées dans les prochains jours.








Le permis EB


Avez-vous besoin du permis EB ?

Le permis EB est nécessaire uniquement dans ces deux cas :

   1er cas : vous répondez aux 3 critères suivants à la fois :

       votre voiture fait partie de la catégorie B (a moins de 10 places et a un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes),

       votre caravane a un PTAC supérieur à 750 kg,

       le PTAC de votre caravane est supérieur au poids à vide de votre voiture.

   2ème cas : vous répondez au 3 critères suivants à la fois :

       votre voiture fait partie de la catégorie B (a moins de 10 places et a un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes),

       votre caravane a un PTAC supérieur à 750 kg,

       le total des PTAC (voiture + caravane) est supérieur 3,5 tonnes.

En cas de doute, vous pouvez lire le PTAC (poids total autorisé en charge) et le poids à vide sur la carte grise de chacun des véhicules. J'ai mentionné le cas de la caravane, mais cela reste valable pour toute remorque répondant à ces critères.


Comment obtenir le permis EB ?

Avant le 1er mars 1999, l'obtention de ce permis ne consistait qu'à une simple visite médicale.

Depuis le 1er mars 1999, ce permis est un examen complet qui comprend :

   un exercice théorique spécifique au maniement et à la conduite d'un attelage, que l'on appelle souvent le "code",

   après avoir réussi ce premier exercice, une épreuve pratique avec un attelage (voiture + caravane) ; cette dernière se divise en une partie hors circulation et en une partie en circulation.

Pour être candidat à cet examen, il faut répondre aux trois critères suivants :

   être âgé de 18 ans au minimum,

   être déjà titulaire du permis de conduire B,

   être reconnu apte par la commission départementale médicale.

Nous vous conseillons de vous préparer à ce permis dans une auto-école qui prépare ce type de permis.


Durée de validité du permis EB

Si vous avez moins de 60 ans, la durée est de cinq ans.

Si vous avez entre 60 et 76 ans, la durée est de deux ans.

Si vous avez plus de 76 ans, la durée est d'un an.

Pour renouveler la durée de validité du permis EB, vous devez passer un examen médical. Vous devrez en faire la demande à la préfecture de votre domicile, avant l'expiration du délai de validité.


tout ceci ne nous renseigne pas sur le poids total roulant autorisé PTRA
Supérieur à 3.5t et jusque combien?????  5,6,7 tonnes 10 tonnes  ????

Que veux tu faire avec un tracteur seul sur la route ??
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dominique59




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MessageSujet: Re: l tracteurs agricoles (quel permis)   l tracteurs agricoles (quel permis) EmptyMar 03 Sep 2013, 07:54

y  a t-il  quequ'un qui peut décortiqué cela proprement ??

Sans avoir mal aux méninges !l tracteurs agricoles (quel permis) 287628 



JORF n°0261 du 10 novembre 2011 page 18899
texte n° 32


DECRET
Décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire

NOR: IOCS1101081D


Publics concernés : usagers de la rue et de la route, autorités de police de la circulation, gestionnaires et exploitants de la route.
Objet : modification des règles relatives au permis de conduire.
Entrée en vigueur : 19 janvier 2013.
Notice : une nouvelle réglementation a été adoptée en 2006 par l'Union européenne en vue d'harmoniser les règles relatives au permis de conduire, notamment celles concernant sa durée de validité, son renouvellement et les catégories de véhicules dont il autorise la conduite. Le présent décret en assure la transposition. Pour les permis de conduire délivrés à partir du 19 janvier 2013, le document attestant de la possession du permis aura une validité limitée à quinze ans : le titre de conduite devra ainsi faire l'objet, à échéance, d'un renouvellement selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. De plus, le décret instaure de nouvelles catégories de permis de conduire, principalement pour la conduite des véhicules à deux roues ainsi que des véhicules destinés au transport de personnes ou de marchandises. Il renforce enfin le principe de l'accès progressif des conducteurs à certains véhicules du fait de leur puissance, de leur poids et de l'utilisation qui en est attendue, en modifiant les critères d'âge et en prenant en compte de manière accrue l'expérience des conducteurs.
Références : le code de la route modifié par le présent décret peut être consulté, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret permet d'assurer la transposition de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire ;
Vu le code de la route ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date des 19 novembre 2010 et 28 septembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 En savoir plus sur cet article...


Le code de la route (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 18.
Article 2 En savoir plus sur cet article...


Le III de l'article R. 211-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. ― Le brevet de sécurité routière prévu au second alinéa de l'article L. 221-1 est délivré aux personnes âgées de quatorze ans révolus :
1° Ayant réussi un contrôle des connaissances théoriques des règles de sécurité routière sanctionnée par la délivrance de l'attestation scolaire de sécurité routière de premier ou de second niveau ou de l'attestation de sécurité routière ;
2° Et ayant suivi une formation dispensée par un établissement ou une association agréés au titre de l'article L. 213-1 ou L. 213-7.
La durée de validité du titre attestant de la qualité de titulaire du brevet de sécurité routière est de quinze ans à compter de sa délivrance.
La date limite de validité est inscrite sur le titre de conduite.
Le brevet de sécurité routière correspond à la catégorie AM du permis de conduire au sens de la directive 2006/126/ CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière fixe les modalités d'application du présent article. »
Article 3 En savoir plus sur cet article...


1° Le I de l'article R. 211-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. ― Tout conducteur de cyclomoteur doit être âgé d'au moins quatorze ans. Tout conducteur de quadricycle léger à moteur doit être âgé d'au moins seize ans. » ;
2° Le II de l'article R. 211-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. ― Tout conducteur de cyclomoteur ou de quadricycle léger à moteur, né après le 31 décembre 1987 doit être titulaire soit du permis de conduire, soit du brevet de sécurité routière ou d'un titre reconnu équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des transports. » ;
3° Le V est supprimé.
Article 4 En savoir plus sur cet article...


Après le I de l'article R. 221-1, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. ― La durée de validité des titres attestant de la qualité de titulaire du permis de conduire est limitée ainsi qu'il suit :
1° Les permis de conduire comportant les catégories A1, A2, A, B, B1 et BE du permis de conduire ont une durée de validité de quinze ans à compter de leur délivrance, sous réserve des dispositions de l'article R. 221-10 ;
2° Sous la même réserve, les permis de conduire comportant les catégories C, CE, C1, C1E, D, DE, D1 et D1E ont une durée de validité de cinq ans.
La date limite de validité est inscrite sur le titre de conduite.
Les conditions de renouvellement des titres attestant de la qualité de titulaire du permis de conduire sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. »
Article 5 En savoir plus sur cet article...


L'article R. 221-3 est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « chargé des transports » sont remplacés par les mots : « chargé de la sécurité routière » ;
2° Après le premier alinéa, est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« Par exception aux dispositions de ce premier alinéa : l'épreuve pratique de la catégorie A peut être remplacée par le suivi d'une formation dispensée par un établissement ou une association agréés au titre de l'article L. 213-1 ou L. 213-7 pour les titulaires de la catégorie A2 depuis deux ans au moins » ;
3° Au troisième alinéa, après les mots : « Le permis de conduire », sont insérés les mots : « à l'exception de la catégorie A obtenue dans les conditions définies au deuxième alinéa du présent article, », et les mots : « du ministre chargé de la sécurité routière » sont supprimés ;
4° Il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« Le ministre chargé de la sécurité routière fixe par arrêtés les conditions et modalités d'application du présent article. »
Article 6 En savoir plus sur cet article...


L'article R. 221-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 221-4.-I. ― Les différentes catégories du permis de conduire énoncées ci-dessous autorisent la conduite des véhicules suivants :
Catégorie A1 :
Motocyclettes avec ou sans side-car, d'une cylindrée maximale de 125 cm ³, d'une puissance n'excédant pas 11 kilowatts et dont le rapport puissance/ poids ne dépasse pas 0,1 kilowatt par kilogramme ;
Tricycles à moteur d'une puissance maximale de 15 kilowatts.
Catégorie A2 :
Motocyclettes avec ou sans side-car d'une puissance n'excédant pas 35 kilowatts et dont le rapport puissance/ poids n'excède pas 0,2 kilowatt par kilogramme. La puissance ne peut résulter du bridage d'un véhicule développant plus du double de sa puissance.
Catégorie A :
Motocyclettes avec ou sans side-car ;
Tricycles à moteur d'une puissance supérieure à 15 kilowatts.
Catégorie B1 :
Véhicules de la catégorie L7e.
Catégorie B :
Véhicules automobiles ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) qui n'excède pas 3,5 tonnes, affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ou affectés au transport de marchandises ainsi que les véhicules qui peuvent être assimilés aux véhicules précédents et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Véhicules mentionnés à l'alinéa précédent attelés d'une remorque lorsque le poids total autorisé en charge (PTAC) de la remorque est inférieur ou égal à 750 kilogrammes.
Mêmes véhicules attelés d'une remorque lorsque le poids total autorisé en charge (PTAC) de la remorque est supérieur à 750 kilogrammes, sous réserve que le poids total roulant autorisé (PTRA) de l'ensemble n'excède pas 4 250 kilogrammes ;
Catégorie C1 :
Véhicules automobiles autres que ceux de la catégorie D et D1 dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3 500 kilogrammes sans excéder 7 500 kilogrammes et qui sont conçus et construits pour le transport de huit passagers au plus outre le conducteur.
Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 750 kilogrammes.
Catégorie C :
Véhicules automobiles autres que ceux des catégories D et D1, dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 3,5 tonnes et qui sont conçus et construits pour le transport de huit passagers au plus outre le conducteur.
Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 750 kilogrammes.
Catégorie D1 :
Véhicules automobiles conçus et construits pour le transport de personnes comportant, outre le siège du conducteur, seize places assises maximum et d'une longueur n'excédant pas huit mètres.
Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 750 kilogrammes.
Catégorie D :
Véhicules automobiles conçus et construits pour le transport de personnes comportant plus de huit places assises outre le siège du conducteur ou transportant plus de huit personnes, non compris le conducteur.
Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 750 kilogrammes.
Catégorie BE :
Véhicules relevant de la catégorie B auxquels est attelée une remorque ou une semi-remorque qui a un poids total autorisé en charge (PTAC) n'excédant pas 3 500 kilogrammes.
Catégorie C1E :
Véhicules relevant de la catégorie C1 attelés d'une remorque ou d'une semi-remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 750 kilogrammes ;
Véhicules relevant de la catégorie B attelés d'une remorque ou d'une semi-remorque dont le poids total autorisé en charge excède 3 500 kilogrammes.
Le poids total roulant autorisé des ensembles de véhicules relevant de la catégorie C1E ne peut excéder 12 000 kilogrammes.
Catégorie CE :
Véhicules relevant de la catégorie C attelés d'une remorque ou d'une semi-remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 750 kilogrammes.
Catégorie D1E :
Véhicules relevant de la catégorie D1 attelés d'une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 750 kilogrammes.
Catégorie DE :
Véhicules relevant de la catégorie D attelés d'une remorque dont le poids total autorisé en charge excède 750 kilogrammes.
II. ― Le permis de conduire peut être délivré, dans des conditions fixées par le ministre chargé de la sécurité routière, aux personnes atteintes d'un handicap physique nécessitant l'aménagement du véhicule.
III. ― Les permis de conduire délivrés avant le 19 janvier 2013 sont échangés contre un nouveau modèle de permis de conduire autorisant la conduite des mêmes véhicules avant le 19 janvier 2033.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière fixe les conditions et les délais dans lesquels ces échanges sont réalisés. »
Article 7 En savoir plus sur cet article...


L'article R. 221-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 221-5.-Les conditions minimales requises pour l'obtention du permis de conduire sont les suivantes :
« 1° Etre âgé (e) :
« ― de seize ans révolus pour les catégories A1 et B1 ;
« ― de dix-huit ans révolus pour les catégories A2, B, C1, BE et C1E ;
« ― de vingt-quatre ans révolus pour la catégorie A, sauf pour les titulaires du permis A2 depuis au moins deux ans ;
« ― de vingt et un ans révolus pour le conducteur d'un tricycle à moteur d'une puissance supérieure à 15 kilowatts ;
« ― de vingt et un ans révolus pour les catégories C, CE, D1 et D1E, sans préjudice des dispositions relatives à l'âge autorisant la conduite de ces véhicules figurant dans le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 modifié relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises et de voyageurs.
« ― de vingt-quatre ans révolus pour les catégories D et DE, sans préjudice des dispositions relatives à l'âge autorisant la conduite de ces véhicules figurant dans le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 modifié relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises et de voyageurs.
« La reconnaissance des permis de conduire prévue aux articles R. 222-1 à R. 222-8 est également subordonnée au respect de ces conditions d'âge ;
« 2° Etre titulaire :
« a) Pour la première obtention du permis de conduire, s'agissant des personnes nées à compter du 1er janvier 1988, de l'attestation scolaire de sécurité routière de second niveau ou de l'attestation de sécurité routière ;
« b) En outre :
« ― pour l'obtention des catégories C1, C, D1, D, BE, de la catégorie B du permis de conduire ;
« ― pour l'obtention de la catégorie C1E, de la catégorie C1 du permis de conduire ;
« ― pour l'obtention de la catégorie CE, de la catégorie C du permis de conduire ;
« ― pour l'obtention de la catégorie D1E, de la catégorie D1 du permis de conduire ;
« ― pour l'obtention de la catégorie DE, de la catégorie D du permis de conduire. »
Article 8 En savoir plus sur cet article...


L'article R. 221-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 221-6.-Le permis de conduire de la catégorie A est délivré aux titulaires de permis de la catégorie A2 depuis deux ans au moins qui justifient avoir suivi une formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. »
Article 9 En savoir plus sur cet article...


L'article R. 221-7 est remplacé parles dispositions suivantes :
« Art. R. 221-7.-La catégorie A du permis de conduire autorise la conduite, le cas échéant avec ou sans side-car, des véhicules suivants : cyclomoteurs, motocyclettes légères, motocyclettes, tricycles à moteur, quadricycles légers à moteur.
La catégorie B du permis de conduire autorise la conduite des quadricycles à moteur (véhicules des catégories L6e et L7e).
Les catégories C1E, CE, D1E et DE du permis de conduire autorisent la conduite des véhicules relevant de la catégorie BE.
La catégorie CE du permis de conduire autorise la conduite des véhicules relevant de la catégorie DE sous réserve que son titulaire soit en possession de la catégorie D du permis de conduire.
La catégorie C1E du permis de conduire autorise la conduite des véhicules relevant de la catégorie D1E sous réserve que son titulaire soit en possession de la catégorie D1 du permis de conduire. »
Article 10 En savoir plus sur cet article...


L'article R. 221-8 est modifié comme suit :
1° Le I est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« La catégorie A du permis de conduire obtenue avant le 19 janvier 2013 n'autorise que la conduite des motocyclettes relevant de la catégorie A2 du permis de conduire si le conducteur est titulaire de cette catégorie A depuis moins de deux ans. Cette restriction d'usage est levée si le conducteur est âgé de plus de 21 ans ».
Les catégories A et B ainsi que la sous-catégorie A1 du permis de conduire délivrées avant le 19 janvier 2013 autorisent la conduite des quadricycles à moteur (véhicules des catégories L6e et L7e).
La sous-catégorie B1 du permis de conduire obtenue avant le 19 janvier 2013 autorise la conduite des tricycles à moteur dont la puissance n'excède pas 15 kilowatts et dont le poids à vide n'excède pas 550 kilogrammes ainsi que les quadricycles à moteur (véhicules des catégories L6e et L7e). » ;
2° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. ― La catégorie B du permis de conduire autorise la conduite, sur le territoire national, d'un véhicule de la catégorie L5e à la triple condition que le conducteur soit âgé de 21 ans, soit titulaire de cette catégorie de permis depuis au moins deux ans et qu'il ait suivi une formation pratique dispensée par un établissement ou une association agréés au titre de l'article L. 213-1 ou L. 213-7.
Toutefois, ces deux dernières conditions ne sont pas exigées des conducteurs qui justifient d'une pratique de la conduite d'un véhicule de la catégorie L5e au cours des cinq années précédant le 1er janvier 2011. La preuve de cette pratique est apportée par la production d'un document délivré par l'assureur et attestant la souscription d'une assurance couvrant l'usage d'un tel véhicule au cours de la période considérée » ;
3° Il est inséré après le III un III bis ainsi rédigé :
« III bis. ― La catégorie B du permis de conduire autorise la conduite des ensembles composés d'un véhicule et d'une remorque ayant un poids total roulant autorisé (PTRA) supérieur à 3 500 kilogrammes mais ne dépassent pas 4 250 kilogrammes sous réserve du respect des conditions suivantes :
― le titulaire du permis a suivi une formation dont les modalités sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière ;
― la remorque a un poids total autorisé en charge (PTAC) dépassant 750 kilogrammes ;
― le véhicule tractant relève de la catégorie B. » ;
4° Au IV, les mots : « ministre chargé des transports » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la sécurité routière ».
Article 11 En savoir plus sur cet article...


L'article R. 221-9 est modifié comme suit :
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. ― La catégorie C du permis de conduire, obtenue avant le 20 janvier 1975, ou la catégorie C1 du permis de conduire obtenue entre le 20 janvier 1975 et le 31 décembre 1984 ou la catégorie C du permis de conduire obtenue entre le 1er janvier 1985 et le 1er juillet 1990 autorise la conduite de tous les véhicules affectés au transport de marchandises ainsi que celle des véhicules affectés au transport en commun sur des parcours de ligne dépassant 50 kilomètres sous réserve, pour ces derniers, des conditions relatives à l'expérience de conduite ou à la formation du conducteur fixées par arrêté du ministre chargé des transports » ;
2° Il est inséré après le II un II bis ainsi rédigé :
« II bis. ― La catégorie C du permis de conduire obtenue avant le 19 janvier 2013 autorise la conduite de véhicules automobiles isolés autres que ceux de la catégorie D et dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 3,5 tonnes. » ;
3° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. ― La catégorie D du permis de conduire, obtenue avant le 20 janvier 1975, lorsque l'examen a été subi sur un véhicule d'un poids total autorisé en charge (PTAC) de plus de 3,5 tonnes, autorise la conduite de tous les véhicules affectés au transport de marchandises ainsi que celle des véhicules affectés au transport en commun sur des parcours de ligne dépassant 50 km sous réserve, pour ces derniers, des conditions relatives à l'expérience de conduite ou à la formation du conducteur fixées par arrêté du ministre chargé des transports » ;
4° Il est inséré après le V un VI ainsi rédigé :
« VI. ― La catégorie D du permis de conduire obtenue avant le 19 janvier 2013 autorise la conduite de véhicules automobiles affectés au transport de personnes comportant plus de huit places assises outre le siège du conducteur ou transportant plus de huit personnes, non compris le conducteur.
Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 750 kilogrammes. »
Article 12 En savoir plus sur cet article...


L'article R. 221-10 est modifié comme suit :
1° Au I, les mots : « chargé des transports » sont remplacés par les mots : « chargé de la sécurité routière » ;
2° Aux I et II, les mots : « catégories A » sont remplacés par les mots : « catégories A1, A2, A, B1 » ;
3° Au II, les mots : « catégories C, D et E » sont remplacés par les mots : « catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE et BE » et les mots : « d'une visite médicale favorable » par les mots : « d'un avis médical favorable ».
Article 13 En savoir plus sur cet article...


L'article R. 221-11 est modifié comme suit :
1° Au 2° du I, les mots : « de la catégorie D » sont remplacés par les mots : « des catégories D1, D, D1E ou DE » ;
2° Au IV, les mots : « catégories A » sont remplacés par les mots : « catégories A1, A2, A, B1 ».
Article 14 En savoir plus sur cet article...


L'article R. 222-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 222-8.-Le ministre chargé de la sécurité routière fixe, par arrêté pris après avis du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la formation professionnelle, les modalités et la liste des diplômes délivrés par le ministre chargé de l'éducation nationale ainsi que des titres professionnels de conduite routière délivrés par le ministre chargé de la formation professionnelle permettant, compte tenu de la nature et du contenu des épreuves conduisant à leur obtention, d'obtenir la délivrance du permis de conduire, sans subir les épreuves prévues à l'article R. 221-3. »
Article 15 En savoir plus sur cet article...


L'article R. 224-20 est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « subir à nouveau les épreuves prévues » sont remplacés par les mots : « répondre à nouveau aux conditions fixées » ;
2° Au second alinéa, après les mots : « l'épreuve pratique » sont insérés les mots : « ou la formation prévue à l'article R. 221-3 ».
Article 16 En savoir plus sur cet article...


Le 3° du I de l'article R. 233-1 est supprimé.
Article 17 En savoir plus sur cet article...


I. ― L'article R. 221-3 peut être modifié par décret. Il devient l'article D. 221-3.
II. ― Dans l'ensemble du code de la route, les mentions des articles R. 221-3 et R. 222-8 sont respectivement remplacées par celles des articles D. 221-3 et D. 222-8.
Article 18 En savoir plus sur cet article...


I. ― Les dispositions des articles R. 211-1, R. 211-2, R. 221-1, D. 221-3, R. 221-4 à R. 221-11, D. 222-8, R. 224-20 et R. 233-1, dans leur rédaction issue des articles 2 à 16 du présent décret, entreront en vigueur le 19 janvier 2013.
II. ― L'article R. 431-4 est abrogé à compter du 19 janvier 2013.
Article 19 En savoir plus sur cet article...


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 novembre 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé des transports,

Thierry Mariani
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dominique59




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MessageSujet: Re: l tracteurs agricoles (quel permis)   l tracteurs agricoles (quel permis) EmptyMar 03 Sep 2013, 08:49

Ceci est sur légifrance


Article R221-8
Modifié par Décret n°2013-58 du 17 janvier 2013 - art. 4
III bis. -La catégorie B du permis de conduire autorise la conduite des véhicules de la catégorie B attelés d'une remorque lorsque le poids total autorisé en charge (PTAC) de la remorque excède 750 kilogrammes et lorsque la somme des poids totaux autorisés en charge (PTAC) du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes mais ne dépasse pas 4 250 kilogrammes [b]sous réserve que le titulaire du permis ait suivi une formation dont les modalités sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.???

Article R221-4
Modifié par Décret n°2013-58 du 17 janvier 2013 - art. 2

Catégorie B :
Véhicules automobiles ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) qui n'excède pas 3,5 tonnes, affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ou affectés au transport de marchandises ainsi que les véhicules qui peuvent être assimilés aux véhicules précédents et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Véhicules mentionnés à l'alinéa précédent attelés d'une remorque lorsque le poids total autorisé en charge (PTAC) de la remorque est inférieur ou égal à 750 kilogrammes.
Mêmes véhicules attelés d'une remorque lorsque le poids total autorisé en charge (PTAC) de la remorque est supérieur à 750 kilogrammes, sous réserve que la somme des poids totaux autorisés en charge (PTAC) du véhicule tracteur et de la remorque de l'ensemble n'excède pas 4 250 kilogrammes.
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philippe 55

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MessageSujet: Re: l tracteurs agricoles (quel permis)   l tracteurs agricoles (quel permis) EmptyMar 03 Sep 2013, 15:54

ben alors Question 
en gros ça veut dire quoi Evil or Very Mad 
philippe
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Gérard55

Gérard55


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MessageSujet: Plaque Massey Gérard   l tracteurs agricoles (quel permis) EmptyMar 03 Sep 2013, 17:59

Bonsoir BY
Pour ne pas charger le post de Dominique voici pour info la photo de la plaque de mon 140 S qui correspond à peu près à la tienne.
l tracteurs agricoles (quel permis) Plaque10
Bonne soirée
Gérard
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dominique59




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MessageSujet: Re: l tracteurs agricoles (quel permis)   l tracteurs agricoles (quel permis) EmptyMer 04 Sep 2013, 04:37

ton PTAC est de 3000 kg maxi

Ton PTRA est 8500 kg maxi

ce qui est étonnant c'est que ' visiblement " c'est en fonction des pneus sur tes jantes
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dominique59




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MessageSujet: Re: l tracteurs agricoles (quel permis)   l tracteurs agricoles (quel permis) EmptyMer 04 Sep 2013, 04:57

Visiblement ça n'attire pas les foules mon sujet ou :

-vous êtes tous agriculteurs ou fils d'agro

-vous préférez ne  pas être informé (autruche)
-
-vous vous en foutez royalement ?

mais dans tous les  cas cela ne vous exonérera pas en cas de contrôle routier ou d'accident

Pour vous motiver , serait-il judicieux de  vous informer des santions en cas de défaut de permis et d'assurance ainsi qu'en cas d'accident corporel

Je vous dis ceci en toute amitié mais moi, désolé je suis inquiet , je connais trop les tribunaux et lors que vous êtes devant ces messieurs ,ils coupent les cheveux en quatre et que vous soyez plaignant ou suspect , vous êtes de toute façon coupable , une chose que j'ai apprise dans ma vie

NE JAMAIS CONFONDRE CE QUI EST  JUSTE ET LA JUSTICE
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Tigny




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MessageSujet: Re: l tracteurs agricoles (quel permis)   l tracteurs agricoles (quel permis) EmptyMer 04 Sep 2013, 05:17

Hello,

 Pas d'énervement, pas de si bon matin Wink

 Ce sujet est très intéressant, mais aussi très compliqué selon les interprétations de chacun. Les forces de l'ordre, Police et Gendarmerie, ne s'y retrouvent pas eux-mêmes.

 Pour avoir quelques infos, qui j'espère sont bonnes, je suis allé demander à l'agriculteur de mon village.
Si tu conduis un tracteur isolé (sans remorque) dont le PTAC isolé est inférieure ou égale à 3,5T, permis B.
Si tu conduis un tracteur avec une remorque, et l'ensemble à un PTAC inférieure ou égale à 3.5T, permis B (en respectant les mêmes règles que pour une auto concernant les masses, frein...).
Pour les autres cas, soit tu es exploitant ou "affilié MSA" (ça risque de disparaitre très vite suite à quelques accidents) pour conduire des ensembles lourd dans le cadre d'une exploitation agricole ou d'entretien des forêts et propriétés, soit vous devez passer vos permis poids lourds.

Apparemment, ce n'est pas le PTRA affiché sur la carte grise ou la plaque qui compte, mais la situation présente au moment du contrôle. Ils ne peuvent mettre d'amende si le tracteur est isolé, et inférieure ou égale à 3,5T, même si celui-ci à un PTRA de 12T, et que vous n'avez que le permis B.

En ce qui concerne les nouvelles législation du permis remorque, il n'a pas pu me donner l'application dans le cadre qui nous intéresse, il attend encore des documentations.

A+

Pascal
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loursenbois

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MessageSujet: Re: l tracteurs agricoles (quel permis)   l tracteurs agricoles (quel permis) EmptyMer 04 Sep 2013, 05:31

Tu as entièrement raison, mais il serait intéressant de savoir combien d’entre nous
- On un tracteur
- Roulent sur la voie publique
- Ne cotisent pas à la MSA, en propre ou non
- N' ont pas le permis poids lourd
- Ne bénéficient pas d'une dérogation comme, semble-t- il, pour l'affouage

Le contrôle routier dans les chemins, c'est une chose, mais partant du principe que : pour devenir riche, il ne faut pas payer ce que l'on doit.
En cas d' accident, les assurances sauront faire valoir la loi pour ne pas payer....et ça, ça peut couter autrement plus cher qu'une amende.

Quant à faire évoluer la loi pour aménager une "niche" aux tractoristes amateurs (tracteurs de collection ?) c'est pas forcément gagné.

Pour info, si votre voisin s' écrase un bout de doigt en vous donnant un coup de main à faire ou à ranger votre bois et déclare cela à la CPAM ....., cela sera requalifié en accident du travail (pas la même caisse) et c'est l'assurance de l'employeur qui sera mise à contribution...Plus simplement cela considéré comme travail noir (entraide pas connaitre)  et de début de graves emmerdes pour les soins et le reste, même sans invalidité.


Dernière édition par loursenbois le Mer 04 Sep 2013, 06:21, édité 1 fois
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loursenbois

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MessageSujet: Re: l tracteurs agricoles (quel permis)   l tracteurs agricoles (quel permis) EmptyMer 04 Sep 2013, 05:32

Oups:face: 


Dernière édition par loursenbois le Mer 04 Sep 2013, 06:22, édité 1 fois
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